La nouvelle législation de 2021 concernant les DPE va complètement changer le marché des logements locatifs. Afin d’éliminer la « passoire thermique », à partir du 1er janvier 2028, si la consommation énergétique de la maison vendue dépasse le seuil de 330 kWh/m2/an, l’annonce de vente et l’acte de vente doivent mentionner le non-respect du seuil. Le seuil de consommation d’énergie doit être obligatoirement respecté. Des travaux d’économie d’énergie seront donc nécessaires pour être conformes à cette nouvelle législation.
Le seuil minimal de DPE pour la location à respecter au 1er janvier 2023
En matière d’efficacité énergétique, les exigences sont jusqu’à présent très faibles. En effet, le logement économise de l’énergie tant que son étanchéité et sa ventilation sont correctes, quel que soit l’étiquette énergétique et l’étiquette climatique ainsi que et les coûts énergétiques pour les locataires.
À partir du 1er janvier 2023, la situation changera complètement, car à cette date un logement ne pourra être loué que si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil final d’énergie de 449 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an. Dans deux ans, en France urbaine, les habitations dont la consommation énergétique, selon les estimations du diagnostic d’efficacité énergétique, de 450 kilowattheures/m /an ou plus ne pourront plus être louées, mais seront plutôt exclues des habitations classées G.
Les mesures ne s’appliqueront qu’aux baux signés à partir du 1er janvier 2023. Les baux en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la mesure ne seront pas affectés. Cette exigence d’efficacité énergétique sera intégrée dans le document définissant les critères du logement de luxe, un concept locatif de base qui peut être imposé pour le bailleur à tout moment.
Un DPE plus détaillé !
Aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire lors de la vente ou de la location d’une maison, est critiqué pour son contenu peu fiable. À partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de la performance énergétique sera enrichi et plus pertinent.
Les recommandations émises par DPE pour améliorer l’intensité énergétique ne doivent pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le DPE des maisons classées F et G comprendront également un audit énergétique.
L’audit énergétique introduira spécifiquement :
- Des recommandations de travail pour atteindre un très haut niveau de performance énergétique.
- Des recommandations de travail pour ramener le niveau de consommation d’énergie primaire en dessous de 331 kWh/m2/an ;
- L’impact théorique des travaux proposés sur les factures d’énergie ;
- L’ordre de grandeur du coût des travaux proposés ;
- L’existence d’aide publique visant à améliorer la performance énergétique.
Le nouveau DPE : de l’indicatif à l’opposable
Comme nous le savons tous, le DPE ne présente qu’une valeur indicative et n’est pas indispensable pour les vendeurs ou les bailleurs. En d’autres termes, si la consommation d’énergie est supérieure à celle mentionnée dans le DPE, alors les acheteurs et les locataires seront privés des moyens d’agir.
À partir du 1er juillet 2021, le DPE ne sera plus indicatif, mais opposable. Cela signifie que les acheteurs et les locataires pourront profiter du contenu du diagnostic. Il n’en demeure pas moins qu’il est encore difficile de déterminer les conséquences spécifiques de cette évolution, qui peuvent être à l’origine de litige. Contrairement au nouveau diagnostic de performance énergétique, les recommandations de travaux qui l’accompagnent resteront indicatives.
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À très bientôt,
Nelly Savajol
